Chapitre Chapitre Ier : Modification des ordonnances régissant la sécurité sociale à Mayotte avant le 1er janvier 2028
Art. 2
En vigueur depuis le 24 juil. 2026
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
-3-1, -3-2A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
, , , , -1, -2, Sct. Section 4 quater : Prestation d'accueil du jeune enfant, -4, -6, , , , I.- 9° A l'article 10-4 :
c) Le c est n'est pas applicable ;
10° Au troisième alinéa de l'article 10-5, les mots : "dont l'âge est inférieur à un âge limite" ne sont pas applicables ;
II.- 1° Les 13° à 15° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027 ;
2° Les 3 et 4° du I entrent en vigueur le 1er mars 2027 ;
3° Le 1°, le 2° et les 7° à 12° du I entrent en vigueur le 1er avril 2027 ;
4° Les 5° et 6° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2027.
III.-A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Sct. Chapitre Ier : Principes fondamentaux., , , Sct. Section 2 : Allocations familiales., , -3, Sct. Section 3 : Allocation de rentrée scolaire., , -1, Sct. Section 4 : L'allocation journalière de présence parentale, , Sct. Section 4 bis : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé., -1, -3, -5, -7, -8, , Sct. Chapitre III : Action sociale en faveur des familles, Sct. Section 1 : Programme d'action sociale et financement., , -1, Sct. Section 2 : Restauration scolaire., , Sct. Section 3 : Financement de l'action sociale., , Sct. Chapitre IV : Financement du régime des prestations familiales de Mayotte., , , , ,
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Prolegi/JORFTEXT000054456323#art-2