Chapitre Chapitre IV : Autres dispositions de coordination
Art. 14
En vigueur depuis le 24 juil. 2026
A modifié les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2028 :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L441-7, Art. L591-4
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Prolegi/JORFTEXT000054456323#art-14