Titre Titre V : Contrôle, contentieux et pénalités
Art. 54
En vigueur depuis le 7 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les jugements intervenus en application du présent chapitre sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.
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Prolegi/LEGITEXT000038152117#art-54