Titre Titre VI : Dispositions diverses
Art. 60
En vigueur depuis le 7 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale sont délivrées gratuitement et dispensées des droits de timbre et d'enregistrement, à la condition de s'y référer expressément. Les droits d'enregistrement et autres à percevoir sur les libéralités faites aux organismes de sécurité sociale seront les mêmes que ceux perçus pour les libéralités faites aux hôpitaux, hospices et bureaux de bienfaisance.
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Prolegi/LEGITEXT000038152117#art-60