Titre Titre VI : Dispositions diverses
Art. 62
En vigueur depuis le 7 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont exemptées du droit de timbre les affiches, imprimées ou non, apposées par les organismes de sécurité sociale, ayant pour objet exclusif la vulgarisation de la législation de la sécurité sociale, ainsi que la publication de comptes rendus et conditions de fonctionnement de ces organismes.
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Prolegi/LEGITEXT000038152117#art-62