Titre Titre VI : Dispositions diverses
Art. 66
En vigueur depuis le 7 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les caisses sont autorisées à effectuer sont exempts des droits de timbre, d'enregistrement et de la taxe hypothécaire.
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Prolegi/LEGITEXT000038152117#art-66