Titre Titre VI : Dispositions diverses
Art. 68
En vigueur depuis le 7 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes qui sont versées à titre de cotisations de sécurité sociale, tant par l'employeur que par le salarié, sont déduites du total du revenu de ceux-ci pour l'assiette des impôts sur les revenus et de l'impôt général sur le revenu.
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Prolegi/LEGITEXT000038152117#art-68