Titre Titre VI : Dispositions diverses
Art. 65
En vigueur depuis le 7 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les caisses de sécurité sociale ont le droit de purger les hypothèques légales pouvant grever les immeubles affectés à la garantie hypothécaire des prêts qu'elles ont consentis. Pour arriver à la purge, elles ont à observer les formalités prescrites par les articles 19 à 25 inclus du décret du 28 février 1852.
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Prolegi/LEGITEXT000038152117#art-65