Titre Titre V : Contrôle, contentieux et pénalités
Art. 57
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont passibles d'une amende de 180 € à 3 659 € et d'un emprisonnement d'un mois à six mois les administrateurs, directeurs ou agents de tous les organismes de sécurité sociale, en cas de fraude ou de fausse déclaration dans l'encaissement ou dans la gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines s'il y échet.
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Prolegi/LEGITEXT000038152117#art-57