Titre TITRE VI : Dispositions diverses.
Art. 38
En vigueur depuis le 2 mai 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 21 avril 1939 est abrogé. Est expressément constatée la nullité des actes dits : Loi du 13 septembre 1940 relative à l'obligation d'emploi des démobilisés ; Décret du 29 novembre 1940 fixant les modalités d'application de la loi du 13 septembre 1940 ; Loi du 30 juin 1944 ayant pour objet de garantir aux hommes rappelés sous les drapeaux la reprise de leur contrat de travail ; Loi du 2 février 1942 modifiant la loi du 13 septembre 1940 relative au réemploi des prisonniers de guerre rapatriés ; Loi du 30 mai 1942 créant des commissions pour le reclassement professionnel des prisonniers rapatriés ; Loi du 6 juin 1942 modifiant la loi du 13 septembre 1940 relative à l'obligation d'emploi des démobilisés ; Décret du 21 juillet 1942 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 février 1942 relative à l'emploi des prisonniers de guerre rapatriés et de l'article 3 de la loi du 13 septembre 1940 relative à l'emploi des démobilisés ; Loi du 2 octobre 1942 relative à l'emploi des travailleurs qui se rendent en Allemagne pour occuper un emploi salarié ; Arrêté du 27 août 1913 relatif au réemploi des prisonniers de guerre rapatriés en cas d'inaptitude physique. Toutefois, les effets produits par lesdits actes antérieurement à l'application de la présente ordonnance sont validés. En outre, et à titre transitoire, les infractions déjà commises et non encore définitivement réprimées, seront sanctionnées conformément aux dispositions des textes annulés.
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Prolegi/LEGITEXT000006069193#art-38