Titre TITRE VI : Dispositions diverses.
Art. 35
En vigueur depuis le 2 mai 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les établissements autres que les exploitations agricoles et forestières, l'exécution des prescriptions de la présente ordonnance et des mesures prises pour son application est assurée concurremment par les officiers de police judiciaires et les inspecteurs du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006069193#art-35