Titre TITRE VI : Dispositions diverses.
Art. 36
En vigueur depuis le 2 mai 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute infraction aux obligations imposées aux employeurs par la présente ordonnance est punie d'une amende de 500 à 15000 fr. En cas de récidive au cours de la même année, le maximum de l'amende est porté an double et le tribunal peut, en outre, prononcer un emprisonnement de six jours à trois mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006069193#art-36