Titre TITRE VI : Dispositions finales.
Art. 49
En vigueur depuis le 16 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Des lois ultérieures qui devront intervenir avant le 31 mars 1959 détermineront les conditions d'élection des sénateurs représentant les territoires d'outre-mer ainsi que celles des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
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Prolegi/LEGITEXT000006069201#art-49