Titre TITRE IV : Dispositions particulières concernant l'élection des sénateurs représentant les départements algériens.
Art. 44
En vigueur depuis le 16 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses prévues aux articles 24 et 33 de la présente ordonnance sont imputées au budget de l'Algérie.
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Prolegi/LEGITEXT000006069201#art-44