Titre TITRE V : Dispositions particulières concernant l'élection des sénateurs représentant les départements des Oasis et de la Saoura.
Art. 47
En vigueur depuis le 16 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 30 de la présente ordonnance sont applicables dans les départements des Oasis et de la Saoura sous réserve des dispositions de l'article 413 du code électoral concernant l'utilisation des bulletins de couleur par les candidats.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069201#art-47