Art. 26
En vigueur depuis le 29 sept. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
1° L'article 109 de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires est complété par les dispositions suivantes : "Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction exercée en détachement, ni acquérir à ce titre des droits quelconques à pensions ou à allocation, sous peine de la suspension de la pension de l'Etat ; "2° Les retenues qui auraient été perçues au titre de l'emploi de détachement antérieurement à la promulgation de la présente loi devront être remboursées aux intéresses ; "3° Ces dispositions sont applicables aux personnels militaires et assimilés visés par l'article 34 de la loi du 30 décembre 1913".
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Prolegi/LEGITEXT000020642459#art-26