Titre TITRE 1ER PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU BENEFICE D'ENTREPRISES OPERANT UNE FORTE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL.
Art. 12
En vigueur depuis le 17 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application de la présente ordonnance seront précisées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006069331#art-12