Livre LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail›Titre TITRE IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés›Chapitre CHAPITRE Ier : Statut juridique des syndicats.
Art. 58
En vigueur depuis le 15 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La représentativité des organisations syndicales est déterminée par le représentant de l'Etat d'après les critères suivants : - les effectifs ; - l'indépendance ; - les cotisations ; - l'expérience et l'ancienneté du syndicat.
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Prolegi/LEGITEXT000006069342#art-58