Livre LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail›Titre TITRE IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés›Chapitre CHAPITRE II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
Art. 62
En vigueur depuis le 19 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans une entreprise comprenant un effectif minimum de salariés fixé par le congrès désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006069342#art-62