Livre LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail›Titre TITRE IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés›Chapitre CHAPITRE IV : Comités d'entreprise
Art. 66
En vigueur depuis le 19 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les entreprises comprenant un effectif minimum de salariés fixé par le congrès des comités d'entreprise sont constitués. Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements du ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000006069342#art-66