Livre LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail›Titre TITRE IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés›Chapitre CHAPITRE IV : Comités d'entreprise
Art. 71
En vigueur depuis le 15 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise. Le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement sauf s'il met à sa disposition des moyens équivalents. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.
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Prolegi/LEGITEXT000006069342#art-71