Livre LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail›Titre TITRE IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés›Chapitre CHAPITRE II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
Art. 60
En vigueur depuis le 15 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006069342#art-60