Chapitre CHAPITRE II : Dispositions législatives particulières.
Art. 11
En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 4, 7 et 8 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires mentionnés à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006080238#art-11