ORDONNANCE·n° 92-1149·2 octobre 1992
Ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
En vigueur depuis le 2 octobre 1992 8 articles 8 versions historisées
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capo CHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code de procédure pénale.CHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code de procédure pénale.
capo CHAPITRE II : Dispositions législatives particulières.CHAPITRE II : Dispositions législatives particulières.
Art. 11Art. 17Art. 19Art. 20capo CHAPITRE III : Conditions d'application.CHAPITRE III : Conditions d'application.
Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24