Chapitre CHAPITRE III : Conditions d'application.
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent dans les territoires mentionnés à l'article 1er, sous réserve des adaptations prévues par les lois n° 83-520 du 27 juin 1983 et n° 83-1114 du 22 décembre 1983 précitées.
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Prolegi/LEGITEXT000006080238#art-22