Chapitre CHAPITRE II : Dispositions législatives particulières.
Art. 19
En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 9 de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 modifiée tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice sont applicables devant les juridictions répressives en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires mentionnés à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006080238#art-19