Chapitre CHAPITRE II : Dispositions législatives particulières.
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les dispositions de nature législative rendues applicables par la présente ordonnance dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
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Prolegi/LEGITEXT000006080238#art-20