Chapitre CHAPITRE III : Conditions d'application.
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 60 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 susvisée, l'article 15 de ladite loi en tant qu'il est applicable à l'article 133 du code de procédure pénale et l'article 15 de la loi n° 83-1114 du 22 décembre 1983 susvisée sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006080238#art-21