Art. 17
Condition spécifique pour l'évaluation des substances actives mentionnées dans la partie A de l'annexe I
En vigueur depuis le 3 déc. 2004
Article 17
Condition spécifique pour l'évaluation des substances actives mentionnées dans la partie A de l'annexe I
Dans la mesure du possible et lorsque cela ne met pas en cause le délai prévu pour la présentation du projet de rapport d'évaluation conformément à l'article 21, paragraphe 1, l'État membre rapporteur évalue les informations supplémentaires visées à l'article 9, paragraphe 1, point c), fournies ultérieurement par le notifiant.
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