Art. 8
Dossiers concernant les substances actives présentées en vertu du règlement (CE) no 1490/2002
En vigueur depuis le 3 déc. 2004
Article 8
Dossiers concernant les substances actives présentées en vertu du règlement (CE) no 1490/2002
Lorsqu'un dossier a été présenté en vertu du règlement (CE) no 1490/2002, la personne ayant présenté le dossier peut soumettre avec le nouveau dossier présenté conformément au présent règlement:
a)
une référence au dossier présenté dans le cadre du règlement (CE) no 1490/2002;
b)
toute information supplémentaire visée aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE nécessaire pour justifier l'inscription de la substance active à l'annexe I de cette directive, en faisant référence aux utilisations relevant du champ d'application de ce règlement.
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