Art. 10
En vigueur depuis le 22 déc. 2004
Article 10
1. Afin de faciliter la coopération entre les autorités compétentes des États membres, les opérateurs établis dans la Communauté et l'industrie chimique, notamment en ce qui concerne les substances non classifiées, la Commission, en consultation avec les États membres, élabore et met à jour des lignes directrices.
2. Ces lignes directrices fournissent notamment:
a)
des informations concernant les moyens de reconnaître et de signaler les transactions suspectes;
b)
une liste régulièrement mise à jour des substances non classifiées, afin de permettre à l'industrie de contrôler volontairement le commerce de ces substances.
3. Les autorités compétentes veillent à ce que les lignes directrices soient régulièrement diffusées conformément aux objectifs qui y sont définis.
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