Art. 7
En vigueur depuis le 27 déc. 2004
Article 7
À l'article 4 du règlement (CE) no 580/2004, paragraphe 2, le texte du premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Toutes les offres valables sont communiquées à la Commission par les États membres, de la manière indiquée à l'annexe et sans mentionner le nom des soumissionnaires, dans les trois heures suivant l'expiration d'une période d'adjudication.»
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