Art. 3
En vigueur depuis le 27 déc. 2004
Article 3
À l'article 1er du règlement (CE) no 174/1999, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les demandes de certificat pour tous les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil (*1) dont le jour de dépôt, au sens de l'article 17 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (*2), aurait été le mercredi ou le jeudi suivant la fin de chaque période d’adjudication visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 581/2004 de la Commission (*3) et à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 582/2004 de la Commission (*4) sont considérées comme déposées le premier jour ouvrable suivant ce jeudi.»
(*1)
JO L 160 du 26.6.1999, p. 48."
(*2)
JO L 152 du 24.6.2000, p. 1."
(*3)
JO L 90 du 27.3.2004, p. 64."
(*4)
JO L 90 du 27.3.2004, p. 67."
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2004:2250:oj#art-3