Art. 5
En vigueur depuis le 27 déc. 2004
Article 5
Le règlement (CE) no 2799/1999 est modifié comme suit:
1)
À l'article 27, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Le délai pour la soumission des offres de chacune des adjudications particulières expire les deuxième et quatrième mardis de chaque mois à 11 heures (heure de Bruxelles), à l'exception du deuxième mardi du mois d'août et du quatrième mardi du mois de décembre. Si le mardi concerné coïncide avec un jour férié, le délai expire le jour ouvrable précédent, à 11 heures (heure de Bruxelles).»
2)
À l’article 30, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
«Si aucune offre n’a été soumise, les États membres en informent la Commission dans le même délai si le lait écrémé en poudre est disponible pour la vente dans l’État membre concerné.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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