Art. 15
Déclarations de livraison
En vigueur depuis le 7 mars 2005
Article 15
Déclarations de livraison
1. Dans le cas d'une entreprise transformant sa propre production ou d’un groupement transformant la production de ses adhérents, une déclaration de livraison est établie, qui comporte au moins:
a)
la date de livraison ou, le cas échéant, une date indicative si la livraison a lieu après la date de dépôt de la déclaration de livraison auprès de l'autorité compétente;
b)
les quantités de fourrages reçues ou à recevoir;
c)
l'espèce ou les espèces de fourrages à transformer;
d)
le cas échéant, le nom et l'adresse du membre du groupement qui livre;
e)
l'identification de la ou des parcelles agricoles sur lesquelles les fourrages à transformer sont cultivés, avec référence à la demande d’aide unique dans laquelle ces parcelles ont été déclarées, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004, et, dans le cas où un contrat est conclu ou une déclaration de livraison est réalisée avant la date de dépôt de la demande d’aide unique, un engagement à déclarer lesdites parcelles dans la demande d’aide unique.
2. Dans le cas d'une entreprise ayant été approvisionnée par un acheteur agréé, une déclaration de livraison est établie, qui comporte au moins:
a)
l'identification de l'acheteur agréé;
b)
la date de livraison ou, le cas échéant, une date indicative si la livraison a lieu après la date de dépôt de la déclaration auprès de l'autorité compétente;
c)
les quantités de fourrage reçues ou à recevoir, ventilées selon les contrats conclus entre les acheteurs et les producteurs en mentionnant les références desdits contrats;
d)
l'espèce ou les espèces de fourrages à transformer;
e)
l'identification de la ou des parcelles agricoles sur lesquelles les fourrages à transformer sont cultivés, avec référence à la demande d’aide unique dans laquelle ces parcelles ont été déclarées, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004, et, dans le cas où un contrat est conclu ou une déclaration de livraison est réalisée avant la date de dépôt de la demande d’aide unique, un engagement à déclarer lesdites parcelles dans la demande d’aide unique.
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