Art. 18
Date de dépôt des demandes d’aide
En vigueur depuis le 7 mars 2005
Article 18
Date de dépôt des demandes d’aide
1. Afin de bénéficier de l'aide prévue à l'article 4 du règlement (CE) no 1786/2003, l'entreprise de transformation introduit une demande d'aide concernant les sorties de ladite entreprise intervenues au cours d'un mois déterminé, au plus tard quarante-cinq jours civils après la fin de ce mois.
2. Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles:
a)
l’introduction d’une demande après l’expiration du délai visé au paragraphe 1 entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels l’entreprise aurait eu droit si la demande avait été déposée dans les délais impartis;
b)
lorsque le retard dépasse vingt-cinq jours civils, la demande est considérée comme irrecevable.
3. Aucune demande d'aide présentée au titre d'une campagne ne peut être déposée après le 15 avril suivant la fin de ladite campagne, sauf cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2005:382:oj#art-18