Art. 19
Contenu des demandes
En vigueur depuis le 7 mars 2005
Article 19
Contenu des demandes
1. La demande d'aide comporte au moins:
a)
le nom, le prénom, l'adresse et la signature du demandeur;
b)
les quantités pour lesquelles l'aide est demandée, ventilées par lot;
c)
la date à laquelle chaque lot est sorti de l'enceinte de l’entreprise;
d)
l'indication que des échantillons ont été prélevés par lot, conformément à l'article 10, paragraphe 3, au moment de la sortie de l'entreprise de transformation ou au moment du mélange dans celle-ci des fourrages séchés produits, et toute information nécessaire à l'identification de ces échantillons;
e)
l'indication par lot de tous les ajouts éventuels, en précisant leur nature, leur dénomination, leur teneur en matière azotée totale par rapport à la matière sèche, ainsi que leur taux d'incorporation dans le produit fini;
f)
en cas de mélange, l'indication par lot de la teneur en protéines brutes totales des fourrages séchés par l'entreprise, contenus dans le mélange, après déduction de la teneur en matière azotée totale apportée par les ajouts.
2. L'aide à accorder à une entreprise de transformation ne concerne que les fourrages séchés et/ou broyés dans celle-ci, après déduction du poids de tous les ajouts.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2005:382:oj#art-19