Art. 22
Taux de change
En vigueur depuis le 7 mars 2005
Article 22
Taux de change
Le fait générateur du taux de change applicable à l’aide prévue à l’article 4 du règlement (CE) no 1786/2003 intervient le premier jour du mois où a lieu, pour un lot déterminé, la sortie des fourrages séchés de l’enceinte de l'entreprise de transformation agréée.
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