Art. 23
Principes généraux des contrôles
En vigueur depuis le 7 mars 2005
Article 23
Principes généraux des contrôles
1. Les contrôles administratifs et les contrôles sur place prévus par le présent règlement sont effectués de façon à assurer une vérification efficace du respect des conditions d’octroi de l’aide.
2. Les demandes d’aide concernées sont rejetées si l’entreprise de transformation empêche la réalisation du contrôle sur place.
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