Art. 26
Contrôles sur place des entreprises de transformation
En vigueur depuis le 7 mars 2005
Article 26
Contrôles sur place des entreprises de transformation
1. Les autorités compétentes procèdent à la vérification, au moins une fois par campagne, de la comptabilité matières visée à l’article 12 de toutes les entreprises de transformation, et en particulier du lien entre la comptabilité matières et la comptabilité financière.
2. Les autorités compétentes vérifient par sondage les pièces justificatives de la comptabilité matière des entreprises de transformation.
Toutefois, en ce qui concerne les entreprises nouvellement agréées, la vérification porte sur la totalité des demandes présentées pendant leur première année d’activité.
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