Art. 27
Contrôles sur place des autres intervenants
En vigueur depuis le 7 mars 2005
Article 27
Contrôles sur place des autres intervenants
1. Les autorités compétentes procèdent régulièrement à des contrôles supplémentaires auprès des fournisseurs de la matière première ainsi qu'auprès des opérateurs auxquels les fourrages séchés ont été livrés.
Ces contrôles portent sur:
a)
5 % au moins des lots ayant fait l’objet d’une demande d’aide pour vérifier la traçabilité jusqu’au destinataire final;
b)
5 % au moins des contrats et des déclarations de livraison pour vérifier la parcelle de provenance des produits fournis aux entreprises de transformation.
2. Les intervenants soumis à des contrôles sur place sont sélectionnés par l’autorité compétente sur la base d’une analyse des risques qui tient compte:
a)
du montant des aides;
b)
de l’évolution des aides par rapport à l’année précédente;
c)
des résultats des contrôles effectués au cours des années précédentes;
d)
d’autres paramètres à définir par les États membres.
Chaque année, l’autorité compétente procède à une évaluation de l’efficacité des paramètres d’analyse des risques utilisés les années précédentes.
3. L’autorité compétente garde systématiquement trace des motifs ayant conduit à sélectionner un agriculteur pour un contrôle sur place. L’inspecteur chargé d’effectuer le contrôle sur place en est dûment informé avant le début du contrôle.
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