Art. 28
Rapport de contrôle
En vigueur depuis le 7 mars 2005
Article 28
Rapport de contrôle
1. Chaque contrôle sur place fait l’objet d’un rapport de contrôle rendant compte avec précision des différents aspects du contrôle.
2. Le sujet contrôlé a la possibilité de signer le rapport et d’ajouter des observations. Il reçoit une copie du rapport de contrôle.
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