Art. 30
Réductions et exclusions applicables en cas de non-respect de certaines conditions d’agrément par les entreprises de transformation et par les acheteurs agréés
En vigueur depuis le 7 mars 2005
Article 30
Réductions et exclusions applicables en cas de non-respect de certaines conditions d’agrément par les entreprises de transformation et par les acheteurs agréés
Lorsqu’il est constaté que la comptabilité matières ne remplit pas les conditions visées à l’article 12, ou que le lien entre la comptabilité matières, la comptabilité financière et les pièces justificatives ne peut être établi, sans préjudice des réductions et exclusions visées à l’article 29, une réduction comprise entre 10 et 30 % du montant de l’aide demandée pour la campagne en cours est imposée à l’entreprise de transformation, en fonction de la gravité des manquements considérés.
Si les mêmes irrégularités sont constatées à nouveau dans une période de deux ans suivant la première constatation, l’agrément de l’entreprise de transformation est retiré par l’autorité compétente pour une période minimale d’une campagne et maximale de trois campagnes.
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