Art. 32
Mesures supplémentaires et assistance mutuelle entre États membres
En vigueur depuis le 7 mars 2005
Article 32
Mesures supplémentaires et assistance mutuelle entre États membres
1. Les États membres prennent toute mesure supplémentaire qui s’impose en vue de la bonne application de l’organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés et se prêtent mutuellement assistance en vue de l’exécution des contrôles prévus par le présent règlement. À cet égard, si les réductions ou exclusions pertinentes ne sont pas prévues par le présent règlement, les États membres peuvent appliquer des sanctions nationales appropriées à l’encontre des entreprises de transformation ou autres opérateurs de la filière commerciale, tels que les agriculteurs ou les acheteurs intervenant dans la procédure d’octroi des aides, afin de garantir le respect des conditions d'octroi de l'aide.
2. Les États membres se prêtent mutuellement assistance pour assurer l’efficacité des contrôles et permettre de vérifier l’authenticité des documents présentés et/ou l’exactitude des données échangées.
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