Art. 31
Force majeure et circonstances exceptionnelles
En vigueur depuis le 7 mars 2005
Article 31
Force majeure et circonstances exceptionnelles
Les cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles et les preuves y relatives apportées à la satisfaction de l’autorité compétente lui sont notifiés par écrit dans un délai de dix jours ouvrables à partir du jour où le responsable de l’entreprise de transformation est en mesure de le faire.
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