Art. 6
En vigueur depuis le 27 juin 2005
Article 6
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)
«droits du tarif douanier commun», les droits spécifiés dans la deuxième partie de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (6), à l'exception des droits fixés dans le cadre des contingents tarifaires;
b)
«section», toute section du tarif douanier commun figurant dans le règlement (CEE) no 2658/87. Aux fins du présent règlement seules, la section XI est considérée comme deux sections séparées: la section XI(a) comprenant les chapitres 50-60 du tarif douanier commun et la section XI(b) comprenant les chapitres 61-63 du tarif douanier commun.
c)
«comité», le comité visé à l'article 28.
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