Art. 13

En vigueur depuis le 14 déc. 2005

Article 13 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er juillet 2005 pour les importations de Bulgarie. Il est applicable à partir du 1er août 2005 pour les importations de Roumanie.

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