Art. 10

En vigueur depuis le 14 déc. 2005

Article 10 Les règles d'origine applicables aux importations effectuées dans le cadre du présent règlement sont celles prévues dans le protocole no 4 de l'accord européen avec la Bulgarie et dans le protocole no 4 de l'accord européen avec la Roumanie.

Historique des versions