Art. 7
En vigueur depuis le 14 déc. 2005
Article 7
1. La validité des certificats d'importation est de cent cinquante jours à compter de la date effective de leur délivrance, en application de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000.
Leur durée de validité expire toutefois le 30 juin de l'année durant laquelle ils ont été délivrés.
2. Les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement ne sont pas cessibles.
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