Art. 12

En vigueur depuis le 14 déc. 2005

Article 12 Le règlement (CE) no 1898/97 est abrogé à compter du 1er juillet 2005. Toutefois, il continue à s’appliquer jusqu’au 31 juillet 2005 pour les importations de Roumanie. Les certificats délivrés au titre du règlement (CE) no 1898/97, pour utilisation au cours de la période du 1er juillet 2005 au 30 septembre 2005, de la période du 1er octobre 2005 au 31 décembre 2005 et de la période du 1er janvier 2006 au 31 mars 2006, sont valables au titre du présent règlement pour la même période. Les quantités prévues pour la période du 1er juillet 2005 au 30 septembre 2005, pour la période du 1er octobre 2005 au 31 décembre 2005 et pour la période du 1er janvier 2006 au 31 mars 2006 au titre du présent règlement et qui n’ont pas été attribuées au titre du règlement (CE) no 1898/97 sont ajoutées à la quantité disponible pour la période du 1er avril 2006 au 30 juin 2006.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2005:2040:oj#art-12